Glossaire des marchés publics : les termes de A à Z

Les marchés publics ont leur propre vocabulaire. Ce glossaire explique simplement les termes que vous rencontrerez dans les avis et documents des appels d'offres européens. Chaque terme a son propre lien, pour que vous puissiez le partager ou l'ajouter à vos favoris. Le terme anglais est indiqué entre parenthèses lorsqu'il diffère sensiblement, ainsi que les appellations nationales courantes.

A#

Offre anormalement basse (abnormally low tender)#

Une offre dont le prix ou le coût semble trop bas au regard des prestations. L'acheteur doit demander des explications au soumissionnaire avant de la rejeter, et il doit la rejeter si le prix bas résulte d'un manquement au droit environnemental, social ou du travail (article 69 de la directive 2014/24/UE).

Critères d'attribution (award criteria)#

Les règles publiées servant à comparer et classer les offres conformes, comme le prix, la qualité et le coût du cycle de vie, avec leur pondération. Voir le guide des critères d'attribution.

Décision d'attribution (award decision)#

La décision de l'acheteur désignant l'attributaire, envoyée à tous les candidats avec ses motifs. Au-dessus des seuils européens, elle fait courir le délai de suspension.

B#

Marché sous les seuils (below-threshold contract)#

Un marché dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens. Ce sont les règles nationales qui s'appliquent au lieu de l'intégralité des directives, souvent avec des procédures plus simples et des portails nationaux, mais les principes du Traité restent applicables en cas d'intérêt transfrontalier certain. Voir les seuils européens.

Garantie de soumission (bid bond)#

Une garantie financière jointe à l'offre (aussi appelée garantie provisoire) assurant que le soumissionnaire ne retirera pas son offre et signera s'il l'emporte. Exigée uniquement lorsque les documents le prévoient.

Meilleur rapport qualité-prix (BPQR)#

En anglais best price-quality ratio, la forme la plus courante de l'offre économiquement la plus avantageuse : les offres sont notées à la fois sur le prix et sur des critères qualitatifs, avec une pondération publiée.

Profil d'acheteur (buyer profile)#

La page web ou l'espace de plateforme où l'acheteur publie les documents de la consultation, les réponses aux questions et parfois ses achats prévus.

C#

Marché subséquent (call-off)#

Une commande (marché spécifique) passée dans le cadre d'un accord-cadre, soit directement selon ses termes, soit après une remise en concurrence.

Candidat#

Une entreprise qui a demandé à participer à une procédure, par exemple en envoyant une demande de participation. À distinguer du soumissionnaire.

Centrale d'achat (central purchasing body)#

Un organisme public qui achète pour d'autres acheteurs ou met en place des accords-cadres à leur intention, par exemple Hansel (Finlande), Consip (Italie) ou l'UGAP (France).

Demande de précision (clarification question)#

Une question qu'un soumissionnaire adresse à l'acheteur au sujet des documents de la consultation pendant la période de remise des offres. Les réponses sont communiquées à tous et font partie des règles.

Dialogue compétitif#

Une procédure destinée aux projets complexes, dans laquelle l'acheteur discute des solutions possibles avec des candidats sélectionnés avant qu'ils ne remettent leur offre finale. Voir les procédures.

Procédure concurrentielle avec négociation#

Une procédure dans laquelle les candidats sélectionnés remettent des offres initiales que l'acheteur peut négocier, à l'exception des exigences minimales et des critères d'attribution, avant la remise des offres finales.

Groupement (consortium)#

Deux entreprises ou plus qui répondent ensemble comme un seul soumissionnaire, aussi appelé groupement d'opérateurs économiques ou offre conjointe (UTE en Espagne, RTI en Italie, groupement en France, Bietergemeinschaft en Allemagne). Voir groupement et sous-traitance.

Avis d'attribution (contract award notice)#

L'avis (CAN) publié après la conclusion d'un marché, qui indique l'attributaire, le montant et souvent le nombre d'offres reçues. Au-dessus des seuils, il doit être envoyé dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Modification du marché (contract modification)#

Un changement apporté à un marché en cours d'exécution. Les modifications sont limitées à ce que prévoient les documents et à quelques autres cas ; les changements plus importants exigent une nouvelle procédure et sont publiés par des avis de modification.

Avis de marché (contract notice)#

L'avis (CN) qui lance une procédure et invite à remettre des offres ou des demandes de participation. Il indique l'objet, les lots, les délais, les conditions et un lien vers les documents. Voir lire un avis de marché.

Pouvoir adjudicateur (contracting authority)#

Un acheteur public : l'État, les collectivités régionales ou locales, les organismes de droit public, ou les associations formées par ceux-ci.

Entité adjudicatrice (contracting entity)#

Un acheteur des secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux) relevant de la directive 2014/25/UE. Il peut s'agir d'un pouvoir adjudicateur, d'une entreprise publique ou d'une entreprise bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

Rectificatif (corrigendum)#

Une correction apportée à un avis publié, par exemple une nouvelle date limite ou une exigence modifiée. Avec les eForms, les modifications sont publiées sous forme d'avis de changement.

CPV#

Le Vocabulaire commun pour les marchés publics, la nomenclature européenne de ce qui est acheté : un code à 8 chiffres plus un chiffre de contrôle, organisé de façon hiérarchique de la division (deux premiers chiffres) jusqu'aux articles détaillés, par exemple 45 pour les travaux de construction ou 72 pour les services informatiques. Voir le guide des codes CPV.

D#

Debriefing#

Le retour de l'acheteur sur la notation de votre offre et les raisons de son succès ou de son échec. Sur demande écrite, l'acheteur doit communiquer dans les 15 jours les motifs du rejet et les avantages relatifs de l'offre retenue.

SAD (DPS)#

Un système d'acquisition dynamique (en anglais dynamic purchasing system) : un système entièrement électronique destiné aux achats d'usage courant, qui reste ouvert pendant toute sa durée de validité : toute entreprise satisfaisant aux critères de sélection peut y entrer à tout moment. Voir accords-cadres et SAD.

E#

e-Certis#

Un outil gratuit de la Commission européenne qui indique quels certificats et documents servent de preuve dans chaque État membre, pour vous aider à trouver l'équivalent d'un document demandé à l'étranger.

Opérateur économique (economic operator)#

Toute entreprise, personne, entité publique ou tout groupement de celles-ci qui offre des travaux, des fournitures ou des services sur le marché. En pratique : le soumissionnaire.

eForms#

Le standard européen des avis de marchés publiés sur TED, obligatoire depuis le 25 octobre 2023 en vertu du règlement d'exécution (UE) 2019/1780. Il rend les données des avis structurées et lisibles par machine.

eIDAS#

Le règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance, qui définit la signature électronique simple, avancée et qualifiée.

Facturation électronique (e-invoicing)#

L'envoi de factures dans un format électronique structuré. Les acheteurs publics de l'UE doivent accepter les factures électroniques conformes à la norme européenne, et de nombreux pays imposent leur propre plateforme (Chorus Pro en France, par exemple).

Plateforme de dématérialisation (e-procurement platform)#

Le site sur lequel un acheteur publie les documents de la consultation, répond aux questions et reçoit les offres, par exemple PLACSP en Espagne, PLACE pour les services de l'État en France ou une plateforme d'e-Vergabe en Allemagne.

DUME (ESPD)#

Le Document unique de marché européen (en anglais European Single Procurement Document), une déclaration sur l'honneur standardisée attestant que vous n'êtes pas exclu et que vous remplissez les critères de sélection, utilisée à la place des justificatifs au stade de l'offre (règlement d'exécution (UE) 2016/7). Appellations nationales : DEUC, DGUE, DUME, EEE, JEDZ. Voir le guide du DUME.

Valeur estimée (estimated value)#

L'estimation par l'acheteur de la valeur totale d'un marché hors TVA, options, reconductions et ensemble des lots compris. C'est elle qui détermine si les seuils européens s'appliquent. Il est interdit de scinder un marché pour échapper aux seuils.

Motifs d'exclusion (exclusion grounds)#

Les situations qui écartent une entreprise d'une procédure : obligatoires, comme une condamnation pour corruption ou fraude et le non-paiement d'impôts, et facultatives, comme l'insolvabilité ou une faute professionnelle grave (article 57).

F#

Accord-cadre (framework agreement)#

Un accord qui fixe, pour une période donnée, les conditions des commandes futures, avec un ou plusieurs titulaires. Quatre ans au maximum selon la directive 2014/24/UE et huit ans dans les secteurs spéciaux, sauf cas justifiés. Voir les accords-cadres.

G#

AMP (GPA)#

L'Accord sur les marchés publics (en anglais Government Procurement Agreement), un accord de l'OMC qui ouvre les marchés publics couverts aux soumissionnaires de ses parties, dont l'UE, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis.

I#

Titulaire sortant (incumbent)#

Le fournisseur qui détient actuellement un marché remis en concurrence.

Partenariat d'innovation#

Une procédure visant à développer un produit, un service ou des travaux innovants qui n'existent pas encore sur le marché, puis à acquérir le résultat.

L#

Coût du cycle de vie (life-cycle costing)#

Une méthode de comparaison des offres fondée sur le coût total de possession : acquisition, utilisation, maintenance et fin de vie, parfois coûts environnementaux compris (article 68).

Régime assoupli (light regime)#

Des règles simplifiées pour les services sociaux, de santé, d'éducation et certains autres services spécifiques, avec un seuil plus élevé (750 000 € pour le secteur public en 2026-2027). Les acheteurs disposent d'une plus grande liberté pour organiser la procédure.

Lot#

Une partie d'un marché qui peut faire l'objet d'une offre et d'une attribution séparées, par exemple par région ou par type de prestation. Les acheteurs qui n'allotissent pas un marché doivent motiver leur choix, et ils peuvent limiter le nombre de lots attribuables à un même soumissionnaire.

M#

Consultation préalable du marché (market consultation)#

Les échanges entre un acheteur et les entreprises avant une procédure, pour la préparer, par exemple une demande d'informations ou des rencontres fournisseurs (on parle aussi de sourcing). Y participer permet de contribuer à des exigences réalistes, tant que la concurrence n'est pas faussée.

Offre économiquement la plus avantageuse (MEAT)#

En anglais most economically advantageous tender, la règle d'attribution des marchés publics européens : meilleur rapport qualité-prix, coût le plus bas (comme le coût du cycle de vie) ou, lorsque c'est autorisé, prix le plus bas (article 67). Voir les critères d'attribution.

Remise en concurrence (mini-competition)#

Une mise en concurrence rapide entre les titulaires d'un accord-cadre multi-attributaire pour attribuer un marché subséquent.

N#

Procédure négociée sans publication préalable#

Une procédure exceptionnelle dans laquelle l'acheteur négocie directement avec une ou plusieurs entreprises sans publier d'avis de marché, par exemple en cas d'urgence impérieuse ou lorsqu'un seul fournisseur peut exécuter le marché.

Code NUTS#

La nomenclature régionale de l'UE (Nomenclature des unités territoriales statistiques), utilisée dans les avis pour indiquer le lieu d'exécution d'un marché, du pays jusqu'à la région.

O#

Procédure ouverte#

La procédure la plus courante : toute entreprise intéressée peut remettre une offre en réponse à l'avis de marché. Délai minimal de 35 jours, ramené à 30 lorsque les offres sont transmises par voie électronique.

P#

Garantie de bonne exécution (performance guarantee)#

Une garantie bancaire ou un dépôt que l'attributaire fournit pour garantir la bonne exécution du marché, aussi appelée garantie définitive. Exigée uniquement lorsque les documents le prévoient.

Avis de préinformation (PIN)#

En anglais prior information notice : l'annonce anticipée d'un achat prévu. Il peut réduire les délais de remise des offres et, pour certains acheteurs, tenir lieu d'appel à la concurrence.

Rapport qualité-prix (price-quality ratio)#

Voir meilleur rapport qualité-prix.

Documents de la consultation (procurement documents)#

L'ensemble des documents produits par l'acheteur pour une procédure : l'avis, le règlement de la consultation, le cahier des charges techniques, le projet de contrat, les formulaires et les réponses ultérieures aux questions. En France, on parle du dossier de consultation des entreprises (DCE).

Q#

Signature électronique qualifiée (qualified electronic signature)#

Le plus haut niveau de signature électronique au sens d'eIDAS, juridiquement équivalent à une signature manuscrite et reconnu dans tous les États membres. Certains pays l'exigent pour les offres.

R#

Recours aux capacités d'autres entités (reliance on capacities)#

Le fait de s'appuyer sur la capacité financière ou technique d'une autre entreprise pour satisfaire aux critères de sélection, avec un engagement que ces moyens seront disponibles (article 63). On parle d'avvalimento en Italie et d'Eignungsleihe en Allemagne.

Recours (remedies)#

Les moyens dont dispose un soumissionnaire pour contester une décision devant une instance de recours nationale, en vertu des directives « recours ». Les délais sont courts et fixés par le droit national.

Demande de participation (request to participate)#

Le dossier de candidature qu'une entreprise envoie lors de la première phase d'une procédure restreinte ou négociée, pour montrer qu'elle remplit les critères de sélection et être invitée à remettre une offre.

Procédure restreinte#

Une procédure en deux temps : les entreprises envoient une demande de participation, l'acheteur en sélectionne au moins cinq (s'il y en a suffisamment) et les invite à remettre une offre.

S#

Critères de sélection (selection criteria)#

Les exigences minimales portant sur l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles, comme le chiffre d'affaires, les assurances ou les références. C'est du tout ou rien ; le chiffre d'affaires minimal est normalement plafonné au double de la valeur du marché (article 58).

Mesures correctrices (self-cleaning)#

Les mesures qu'une entreprise en situation d'exclusion peut prendre pour prouver qu'elle est redevenue fiable : indemniser le préjudice, collaborer avec les autorités et prévenir la récidive (article 57, paragraphe 6).

Délai de suspension (standstill period)#

Le délai d'attente entre la décision d'attribution et la signature du contrat, pour permettre aux candidats évincés de la contester : au moins 10 jours calendaires lorsque la décision est envoyée par voie électronique, 15 dans les autres cas. Voir après la date limite.

Sous-traitance (subcontracting)#

Le fait de faire exécuter une partie d'un marché par une autre entreprise, le titulaire restant responsable envers l'acheteur (article 71).

T#

TED#

Tenders Electronic Daily, le supplément en ligne au Journal officiel de l'Union européenne, sur lequel sont publiés chaque jour ouvré tous les avis des États membres au-dessus des seuils, à l'adresse ted.europa.eu.

Spécifications techniques (technical specifications)#

La partie des documents qui décrit ce qui doit être livré et les exigences minimales. Les spécifications doivent admettre des solutions équivalentes et ne pas favoriser un fournisseur sans justification.

Soumissionnaire (tenderer)#

Une entreprise qui a remis une offre. À distinguer du candidat.

Seuils (thresholds)#

Les montants au-delà desquels les directives européennes s'appliquent pleinement. Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, par exemple, 5 404 000 € pour les travaux et 140 000 € ou 216 000 € pour les fournitures et services. Voir les seuils européens.

Délais (time limits)#

Les durées minimales que les acheteurs doivent laisser aux entreprises pour répondre, fixées par les directives pour chaque procédure et prolongées en cas de modification importante des documents. Référez-vous toujours à la date limite indiquée dans l'avis.

U#

Secteurs spéciaux (utilities)#

Les acheteurs des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, relevant de la directive 2014/25/UE, avec des seuils plus élevés et des procédures plus souples.

V#

Variante (variant)#

Une solution alternative proposée en plus de l'offre de base ou à sa place. Les variantes ne sont admises que si l'acheteur les autorise ou les exige, et elles doivent respecter les exigences minimales fixées.

Avis de transparence ex ante volontaire (VEAT)#

En anglais voluntary ex-ante transparency notice : un avis que l'acheteur publie lorsqu'il entend attribuer un marché sans avis de marché préalable, ce qui donne aux entreprises la possibilité de contester la décision avant la signature du contrat.