Qu'est-ce que le DUME ? Motifs d'exclusion, critères de sélection et justificatifs

Avant d'examiner votre prix ou votre solution technique, l'acheteur vérifie deux choses : que vous n'êtes pas exclu des marchés publics et que vous avez les capacités pour exécuter ce marché. Dans l'UE, vous déclarez généralement les deux dans un seul formulaire standard, le DUME.

Ce guide explique ce que contient le DUME, comment fonctionnent l'exclusion et la sélection, et quels justificatifs vous devrez fournir si vous l'emportez.

Qu'est-ce que le DUME ?#

Le Document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l'honneur standardisée introduite par l'article 59 de la directive 2014/24/UE. Son modèle est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission.

Au lieu de joindre une pile de justificatifs à chaque offre, vous déclarez dans le DUME que :

• aucun motif d'exclusion ne s'applique à votre entreprise (ou que vous avez pris des mesures correctrices) ;

• vous remplissez les critères de sélection fixés par l'acheteur ;

• le cas échéant, vous satisfaites aux règles objectives utilisées pour limiter le nombre de candidats.

Au-dessus des seuils européens, les acheteurs doivent l'accepter comme preuve a priori. L'acheteur peut demander les justificatifs à tout moment, mais en principe seul l'attributaire (ou, dans une procédure en deux temps, les candidats retenus) les fournit.

Le DUME porte un nom national que vous retrouverez dans les documents de la consultation : DEUC en Espagne, DGUE en Italie, DUME en France, EEE en Allemagne, JEDZ en Pologne et UEA aux Pays-Bas. En France, les candidats peuvent aussi utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), mais l'acheteur est tenu d'accepter le DUME.

Les six parties du DUME#

Partie I : informations concernant la procédure#

Remplie par l'acheteur : qui achète, la procédure, l'objet et le numéro de référence. Si vous établissez le DUME à partir du fichier de demande de l'acheteur, cette partie est préremplie.

Partie II : informations concernant l'opérateur économique#

Raison sociale, numéro de TVA ou d'immatriculation, adresse et contact, statut de PME ou non, vos représentants (habilités à engager l'entreprise), si vous répondez en groupement et avec qui, si vous faites appel aux capacités d'autres entités, et si vous sous-traitez une partie du marché.

Partie III : motifs d'exclusion#

Une série de déclarations par oui ou non portant sur les condamnations pénales, le paiement des impôts et cotisations sociales, l'insolvabilité, les fautes professionnelles, les conflits d'intérêts, etc. Voir ci-dessous.

Partie IV : critères de sélection#

Vos déclarations concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière, les capacités techniques et professionnelles, ainsi que les normes d'assurance de la qualité et de gestion environnementale. L'acheteur peut vous autoriser à répondre par un oui global, la section « α » (alpha), qui atteste que vous remplissez tous les critères de sélection requis.

Partie V : réduction du nombre de candidats qualifiés#

Uniquement dans les procédures en deux temps où l'acheteur limite le nombre de candidats : vous indiquez comment vous satisfaites aux critères objectifs servant à choisir les candidats invités.

Partie VI : déclarations finales#

Vous attestez de l'exactitude des informations, de votre capacité à produire les justificatifs sur demande, et vous autorisez l'acheteur à obtenir directement les documents lorsque c'est possible. Vous signez ensuite, si une signature est requise.

Base juridique

directive 2014/24/UE, article 59

Formulaire type

règlement d'exécution (UE) 2016/7

Parties

six (I à VI)

Qui le remplit

chaque candidat, chaque membre du groupement et chaque entité dont les capacités sont invoquées

Justificatifs

en général demandés au seul attributaire

Trouver les certificats équivalents

e-Certis

Motifs d'exclusion : qu'est-ce qui peut vous exclure ?#

L'article 57 de la directive énumère les motifs. Certains sont obligatoires : l'acheteur doit vous exclure. D'autres sont facultatifs : l'acheteur peut vous exclure si les documents le prévoient (le droit national peut les rendre obligatoires).

Motifs d'exclusion obligatoires#

• une condamnation définitive pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, ou travail des enfants et traite des êtres humains, visant l'entreprise ou une personne disposant d'un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ;

• le manquement aux obligations de paiement des impôts et taxes ou des cotisations de sécurité sociale, établi par une décision judiciaire ou administrative définitive.

Motifs d'exclusion facultatifs#

• la violation d'obligations en matière de droit environnemental, social ou du travail ;

• la faillite, l'insolvabilité, la liquidation ou une situation analogue ;

• une faute professionnelle grave qui remet en cause votre intégrité ;

• des accords avec d'autres entreprises visant à fausser la concurrence ;

• un conflit d'intérêts auquel il ne peut être remédié autrement ;

• une distorsion de concurrence résultant de votre participation préalable à la préparation de la procédure ;

• des défaillances importantes ou persistantes dans l'exécution d'un marché public antérieur, ayant donné lieu à une résiliation, à des dommages et intérêts ou à une sanction comparable ;

• une fausse déclaration dans les informations fournies, ou une tentative d'influencer indûment l'acheteur.

Mesures correctrices (self-cleaning)#

Selon l'article 57, paragraphe 6, une entreprise concernée par un motif d'exclusion peut tout de même participer si elle prouve sa fiabilité : elle a versé ou s'est engagée à verser une indemnité en réparation du préjudice, a clarifié les faits en collaborant activement avec les autorités, et a pris des mesures concrètes de nature technique, organisationnelle et en matière de personnel pour prévenir de nouvelles infractions. En l'absence de mesures correctrices, l'exclusion ne peut pas dépasser cinq ans pour les motifs obligatoires et trois ans pour les motifs facultatifs (article 57, paragraphe 7).

Critères de sélection : avez-vous les capacités requises ?#

L'article 58 autorise trois types de critères de sélection. Ils doivent être liés et proportionnés à l'objet du marché, et ils fonctionnent en tout ou rien : les remplir vous permet de passer, mais ne rapporte pas de points.

Aptitude à exercer l'activité professionnelle#

L'inscription à un registre professionnel ou du commerce dans votre pays, ou une autorisation ou affiliation spécifique nécessaire pour fournir le service (par exemple l'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée).

Capacité économique et financière#

• un chiffre d'affaires annuel minimal, qui ne peut normalement pas dépasser le double de la valeur estimée du marché, sauf justification par l'acheteur ;

• des ratios financiers, par exemple entre l'actif et le passif ;

• une assurance des risques professionnels d'un niveau approprié.

Capacités techniques et professionnelles#

• des références de marchés similaires au cours des dernières années (en général jusqu'à cinq ans pour les travaux et trois ans pour les fournitures et services), avec montants, dates et clients ;

• les titres d'études et professionnels du personnel qui exécutera le marché ;

• l'outillage et l'équipement technique, les effectifs moyens, la gestion de la chaîne d'approvisionnement ;

• des normes d'assurance de la qualité et de gestion environnementale, comme l'ISO 9001 ou l'ISO 14001, ou des mesures équivalentes (article 62).

Exemple : une petite entreprise informatique face à une exigence de chiffre d'affaires#

Une agence web qui réalise 400 000 € de chiffre d'affaires annuel repère un marché de 300 000 € exigeant un chiffre d'affaires minimal de 600 000 €, soit le double du montant. Seule, elle ne remplit pas la condition. Ses options : répondre avec un partenaire en groupement (les chiffres d'affaires sont généralement cumulés), ou faire appel aux capacités d'une entreprise plus grande qui met ses moyens à disposition et peut être solidairement responsable. L'agence pourrait aussi demander à l'acheteur si l'exigence est proportionnée, mais avec le plafond du double de la valeur, celle-ci reste dans les règles.

Quels justificatifs l'attributaire devra-t-il fournir ?#

Si vous êtes retenu, ou si l'acheteur le demande en cours de procédure, vous devez fournir les preuves de ce que vous avez déclaré dans le DUME, généralement dans un délai court, par exemple 10 jours ouvrés. Documents habituels :

Éviter les doublons administratifs#

Les acheteurs ne doivent pas réclamer des documents qu'ils détiennent déjà ou qu'ils peuvent obtenir gratuitement dans une base de données nationale. De nombreux pays disposent de telles bases : par exemple le dossier virtuel de l'opérateur économique (FVOE) en Italie, ou les listes officielles d'opérateurs économiques agréés (article 64), comme le registre ROLECSP en Espagne, qui peuvent servir de preuve. Les utiliser fait gagner du temps.

Vous répondez à l'étranger ? Utilisez e-Certis#

La base e-Certis de la Commission européenne indique quels certificats sont utilisés dans chaque pays, et quel document de votre pays correspond à une exigence d'un autre pays (article 61). Les acheteurs doivent accepter les documents équivalents d'autres États membres.

Remplir le DUME étape par étape#

1. 1

   Récupérez la demande de DUME de l'acheteur.

   Elle figure dans les documents de la consultation, souvent sous forme de fichier XML, ou est intégrée à la plateforme de dématérialisation.

2. 2

   Ouvrez-la dans le bon outil.

   Utilisez le formulaire de la plateforme ou un service national de DUME, et importez la demande (ou une réponse DUME antérieure réutilisable).

3. 3

   Remplissez la partie II

   avec les informations sur votre entreprise, vos représentants et, le cas échéant, les membres du groupement, les entités dont vous invoquez les capacités et les sous-traitants.

4. 4

   Répondez honnêtement à la partie III.

   Si un motif s'applique, décrivez les mesures correctrices.

5. 5

   Complétez la partie IV

   comme le demande l'acheteur : réponse globale α ou critères détaillés, avec des chiffres conformes à vos comptes et à vos références.

6. 6

   Rassemblez les DUME de vos partenaires.

   Chaque membre du groupement et chaque entité dont vous invoquez les capacités remet le sien.

7. 7

   Exportez, signez si nécessaire et déposez

   au format prévu par les documents, et gardez-en une copie pour votre prochaine offre.

Erreurs fréquentes dans le DUME#

• Réutiliser un ancien DUME avec la mauvaise procédure en partie I.

• Oublier les DUME des membres du groupement ou des entités dont vous invoquez les capacités.

• Déclarer un chiffre d'affaires ou des références qui ne correspondent pas aux justificatifs fournis ensuite.

• Faire signer une personne qui n'est pas représentant légal enregistré.

• Laisser des champs vides au lieu de répondre « non ».