Sur cette page
- Que se passe-t-il juste après la date limite ?
- Comment les offres sont-elles évaluées ?
- L'acheteur va-t-il me contacter ?
- Et si mon offre est classée première ?
- La décision d'attribution
- Qu'est-ce que le délai de suspension (standstill) ?
- Comment obtenir un debriefing ?
- Et si j'estime que la décision est erronée ?
- Signature du contrat et avis d'attribution
- Pendant l'exécution du marché
- Quand ce marché sera-t-il remis en concurrence ?
- Questions fréquentes
Vous avez cliqué sur « Déposer », téléchargé l'accusé de réception et la date limite est passée. Et maintenant ? La période qui suit la date limite a ses propres règles, délais et opportunités, et la façon dont vous la gérez pèse à la fois sur ce marché et sur le suivant. Ce guide passe en revue chaque étape, de l'ouverture des plis à la signature du contrat ou à la contestation de la décision.
Que se passe-t-il juste après la date limite ?#
À la date limite, la plateforme verrouille les offres déposées. Les systèmes électroniques enregistrent l'heure exacte du dépôt, et les offres hors délai ne sont pas acceptées. Les plis sont ensuite ouverts, soit par la commission seule, soit, dans certains pays et procédures, lors d'une séance publique où les noms et les prix peuvent être lus à voix haute.
Lorsque les documents prévoient des enveloppes (courant en Espagne et en Italie), l'enveloppe administrative est ouverte en premier, puis l'offre technique, et seulement ensuite l'enveloppe financière.
Comment les offres sont-elles évaluées ?#
L'évaluation suit l'ordre que vous connaissez déjà :
Motifs d'exclusion : aucun candidat ne doit se trouver dans un cas d'exclusion obligatoire.
Critères de sélection : chaque candidat dispose-t-il des capacités minimales ?
Conformité : chaque offre respecte-t-elle le cahier des charges et les formulaires ?
Critères d'attribution : les offres conformes sont notées et classées.
Selon la directive européenne, l'acheteur peut, en procédure ouverte, examiner les offres avant de vérifier la sélection, à condition que les règles soient respectées pour l'attributaire. En général, seul l'attributaire pressenti doit fournir l'ensemble des justificatifs correspondant à son DUME.
L'acheteur va-t-il me contacter ?#
C'est possible. Deux types de contacts sont courants :
Demandes de précision ou de complément. Lorsque les documents et le droit national le permettent, l'acheteur peut vous demander de présenter, compléter ou préciser des informations incomplètes ou manquantes dans un délai donné (article 56, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE). Cela concerne les pièces administratives ; cela ne vous permet pas de modifier votre prix ou votre offre technique.
Questions sur une offre anormalement basse. Si votre prix semble trop bas, l'acheteur doit vous demander de le justifier avant de rejeter l'offre.
Et si mon offre est classée première ?#
L'acheteur demande à l'attributaire pressenti des justificatifs à jour : attestations fiscales et sociales, extraits de casier judiciaire, extraits de registre, attestations d'assurance, références et certificats qualité. Dans de nombreux pays, une garantie de bonne exécution doit aussi être fournie avant la signature.
Les attestations fiscales et sociales ont souvent une validité courte : demandez-les tôt.
La décision d'attribution#
Une fois l'évaluation terminée, l'acheteur envoie la décision d'attribution à tous les candidats, généralement via la plateforme. Elle indique normalement l'attributaire, votre note et les motifs de la décision, ainsi que le délai de suspension.
Qu'est-ce que le délai de suspension (standstill) ?#
Pour les marchés relevant des directives européennes, l'acheteur doit respecter un délai de suspension (standstill) avant de signer le contrat, afin que les candidats évincés puissent contester la décision. Selon la directive « recours » (directive 89/665/CEE, article 2 bis, modifiée par la directive 2007/66/CE), il est d'au moins :
- Envoi par voie électronique ou par télécopieur
- 10 jours calendaires à compter du lendemain de l'envoi
- Envoi par d'autres moyens
- 15 jours calendaires à compter du lendemain de l'envoi, ou 10 jours à compter du lendemain de la réception
- Objet
- laisser le temps de contester la décision avant la signature du contrat
- Variations nationales
- certains pays prévoient des délais plus longs ; vérifiez le droit national
- Exceptions
- par exemple lorsqu'il n'y a eu qu'un seul soumissionnaire, et pour certains marchés subséquents
En France, par exemple, le délai est de 11 jours (16 jours si la notification n'est pas électronique). Sous les seuils européens, ce sont les règles nationales qui déterminent si un délai de suspension s'applique.
Comment obtenir un debriefing ?#
Demandez-en un, que vous gagniez ou non. Selon l'article 55, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, l'acheteur doit, sur demande écrite, vous indiquer les motifs du rejet de votre offre et, si votre offre était recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire, dans un délai de 15 jours.
- 1
Faites la demande par écrit
via la plateforme dès réception de la décision d'attribution, pour que la réponse arrive pendant le délai de suspension.
- 2
Posez des questions précises
votre note par critère, celle de l'attributaire, ce qui vous aurait rapporté plus de points.
- 3
Comparez
les commentaires avec votre mémoire technique, section par section.
- 4
Consignez les enseignements
dans votre bibliothèque d'offres : ce que les évaluateurs ont apprécié, quelles formulations ont été mal notées.
Et si j'estime que la décision est erronée ?#
Lisez attentivement la décision et le debriefing. Si vous pensez que les règles n'ont pas été respectées (erreur de notation, attributaire non conforme, inégalité de traitement), plusieurs options s'offrent à vous :
Interroger l'acheteur pour obtenir une explication ou une correction. Les acheteurs peuvent généralement corriger leurs propres erreurs avant la signature.
Saisir l'instance de recours : chaque État membre en a une (par exemple le juge administratif en France, avec le référé précontractuel, la Vergabekammer en Allemagne, le tribunal des marchés en Finlande, les Tribunales de recursos contractuales en Espagne, les tribunaux administratifs régionaux en Italie). Les délais sont courts, souvent de 10 à 30 jours, et fixés par le droit national.
Absence d'effets et dommages et intérêts : dans les cas graves, comme un contrat attribué sans la publicité requise ou signé pendant le délai de suspension, un juge peut priver le contrat d'effets ou accorder des dommages et intérêts.
Pesez le coût, la solidité de votre dossier et la relation avec l'acheteur. Beaucoup de réclamations se règlent dès la première étape.
Signature du contrat et avis d'attribution#
Après le délai de suspension, l'attributaire signe le contrat, normalement le projet publié avec la consultation. Les clauses ne peuvent pas être renégociées, sauf dans la mesure prévue par les documents. Pour les marchés au-dessus des seuils, l'acheteur doit publier un avis d'attribution au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article 50). Pour les marchés subséquents d'un accord-cadre, les avis peuvent être regroupés par trimestre.
L'avis d'attribution est une donnée publique : l'attributaire, le montant et souvent le nombre d'offres reçues.
Pendant l'exécution du marché#
Gagner marque le début de l'exécution, pas la fin :
Les modifications sont encadrées : options prévues dans les documents, modifications de faible montant sous les seuils et dans la limite de 10 % de la valeur pour les services et fournitures (15 % pour les travaux), ou autres cas sous conditions strictes (article 72). Les changements plus importants exigent une nouvelle procédure.
Facturation électronique : les acheteurs publics de l'UE doivent accepter les factures électroniques conformes à la norme européenne, et de nombreux pays imposent des plateformes nationales (Chorus Pro en France, par exemple).
Préparez le renouvellement : la date de fin du marché correspond généralement à la parution de la consultation suivante. Profitez de ce temps pour consolider la relation et vos références.
Quand ce marché sera-t-il remis en concurrence ?#
Les avis d'attribution indiquent les durées et les options, qui révèlent la date de fin des marchés. C'est le moment de se préparer, que vous soyez le titulaire sortant ou un challenger.
Questions fréquentes
Quelle est la durée du délai de suspension (standstill) dans les marchés publics européens ?
Selon la directive « recours », au moins 10 jours calendaires à compter du lendemain de l'envoi électronique de la décision d'attribution, ou 15 jours en cas d'envoi par d'autres moyens (ou 10 jours à compter de la réception). Certains États membres prévoient des délais plus longs : vérifiez le droit national.
Combien de temps dure l'évaluation des offres ?
Il n'existe pas de délai européen unique. Les procédures simples peuvent être tranchées en quelques semaines, les plus complexes prennent des mois. Le délai de validité des offres indiqué dans les documents vous donne une idée du temps que l'acheteur prévoit.
Puis-je savoir pourquoi j'ai perdu un appel d'offres ?
Oui. Selon l'article 55 de la directive 2014/24/UE, l'acheteur doit, sur demande écrite, vous communiquer dans les 15 jours les motifs du rejet ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue. De nombreux acheteurs proposent aussi un debriefing.
Que faire si j'estime que la procédure a été inéquitable ?
Signalez-le d'abord à l'acheteur puis, si nécessaire, saisissez l'instance de recours nationale dans le délai prévu par le droit national, souvent court. Pendant le délai de suspension, le contrat ne peut pas être signé.
Passez à la pratique
Recherchez des appels d'offres ouverts dans toute l'Europe et enregistrez vos recherches pour recevoir les nouveaux par e-mail.