Sur cette page
- Avez-vous le droit de répondre à l'étranger ?
- Où trouver les appels d'offres étrangers ?
- Choisir le bon premier marché
- Comment gérer la langue ?
- Vos certificats et inscriptions seront-ils acceptés ?
- Signature électronique et inscription sur la plateforme
- Inscription
- Signature
- Faut-il un établissement local ?
- S'associer à une entreprise locale
- Fiscalité, facturation et droit du travail
- Checklist pour votre première offre à l'étranger
- Questions fréquentes
Les marchés publics de l'UE forment un marché unique : une PME autrichienne du BTP peut répondre pour une école en Slovénie, et un éditeur de logiciels finlandais pour une commune allemande. En pratique, seule une faible part des marchés est remportée directement par des entreprises d'un autre pays, surtout à cause de la langue, de plateformes peu familières et des formalités. Ce guide montre comment lever ces obstacles.
Avez-vous le droit de répondre à l'étranger ?#
Oui. Les directives sur les marchés publics et le Traité imposent l'égalité de traitement, la non-discrimination et la transparence. Un acheteur ne peut pas favoriser les fournisseurs locaux ni rejeter votre offre parce que votre entreprise est étrangère. Au-dessus des seuils européens, les appels d'offres sont publiés sur TED au format structuré eForms : vous les trouvez au même endroit pour tous les pays.
L'UE est aussi partie à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC, qui ouvre les marchés couverts aux soumissionnaires des autres parties, comme la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni, et réciproquement. Le Royaume-Uni applique désormais son propre régime, le Procurement Act 2023, en vigueur depuis le 24 février 2025, et publie ses avis sur Find a Tender.
Sous les seuils européens, les règles nationales s'appliquent, mais les marchés présentant un intérêt transfrontalier certain doivent toujours respecter les principes du Traité.
Où trouver les appels d'offres étrangers ?#
TED pour tout ce qui dépasse les seuils européens.
Les portails nationaux pour les marchés sous les seuils, par exemple PLACSP en Espagne, le BOAMP en France, Hilma en Finlande ou TenderNed aux Pays-Bas.
Cherchez par code CPV pour vous affranchir de la langue, ou utilisez un outil qui cherche par le sens dans toutes les langues.
Choisir le bon premier marché#
Les marchés remportés à l'étranger sont plus fréquents dans les secteurs spécialisés (informatique, R&D, équipements médicaux et scientifiques) et entre pays voisins partageant une langue ou des liens économiques. Bons points de départ :
les pays où vous avez déjà des clients ou un partenaire ;
les marchés divisés en lots qui correspondent à votre spécialité ;
les accords-cadres, qui donnent accès à de nombreux marchés subséquents une fois que vous y êtes ;
les acheteurs qui ont déjà attribué des marchés à des fournisseurs nouveaux ou étrangers.
Comment gérer la langue ?#
Les offres sont rédigées dans la langue acceptée par les documents, souvent la seule langue officielle de l'acheteur.
La traduction automatique suffit pour lire les documents et décider de répondre ; c'est la version originale qui fait foi.
Posez vos questions dans la langue de l'acheteur.
Vérifiez si les certificats doivent faire l'objet d'une traduction assermentée ou si une simple traduction suffit.
Vos certificats et inscriptions seront-ils acceptés ?#
Les acheteurs doivent accepter les justificatifs équivalents d'autres États membres. Deux outils vous aident :
Le DUME (Document unique de marché européen) : une déclaration sur l'honneur standardisée, utilisable dans tous les États membres au stade de l'offre à la place des certificats eux-mêmes. Il s'appelle DEUC en Espagne, DGUE en Italie, DUME en France et EEE en Allemagne. En général, seul l'attributaire fournit les justificatifs.
e-Certis (Commission européenne) : une base de données qui indique quel certificat de votre pays correspond au document demandé ailleurs, par exemple l'équivalent d'une attestation de régularité fiscale.
Certains pays tiennent aussi des listes officielles ou des registres d'opérateurs économiques agréés (article 64 de la directive 2014/24/UE). L'inscription peut simplifier la preuve, mais elle n'est en général pas une condition pour les soumissionnaires étrangers, sauf si les règles nationales d'une procédure donnée le prévoient. Vérifiez les documents.
Signature électronique et inscription sur la plateforme#
Dans l'UE, les offres sont déposées par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation de l'acheteur. Deux obstacles pratiques piègent souvent les soumissionnaires étrangers :
Inscription#
Inscrivez votre entreprise sur la plateforme tôt. Certaines plateformes vérifient les entreprises manuellement, demandent un identifiant fiscal national ou un identifiant d'entreprise au format local. Rattachez-vous à la procédure sur la plateforme pour recevoir les réponses aux questions et les rectificatifs.
Signature#
Le règlement eIDAS distingue la signature électronique simple, avancée et qualifiée. Une signature qualifiée délivrée dans un État membre doit être reconnue dans tous les autres, mais les pratiques nationales diffèrent :
| Pays | Pratique habituelle au stade de l'offre |
|---|---|
| Italie | Firma digitale (signature qualifiée) du représentant légal sur la plupart des documents |
| Espagne | Certificat numérique du représentant, signature dans l'outil de PLACSP |
| Allemagne | Textform (nom saisi dans l'outil de dépôt) par défaut ; signature avancée ou qualifiée uniquement si exigée |
| France | Souvent aucune signature au dépôt, sauf si le règlement l'exige ; l'attributaire signe |
| Finlande et pays nordiques | Connexion à la plateforme avec authentification forte ; signature rarement nécessaire |
Suivez toujours les documents de la consultation, qui priment sur les pratiques générales.
Faut-il un établissement local ?#
En règle générale, les acheteurs ne peuvent pas exiger que vous ayez un établissement dans leur pays simplement pour répondre. Ils peuvent en revanche fixer des conditions d'exécution justifiées, comme des délais d'intervention sur site ou du personnel local pendant l'exécution. Prévoyez comment vous y répondrez, souvent grâce à un partenaire.
S'associer à une entreprise locale#
Un partenaire local apporte la langue, la connaissance du terrain et la présence sur place. Vous pouvez :
former un groupement (offre conjointe) ;
sous-traiter les tâches locales ;
faire appel aux capacités d'une autre entreprise pour satisfaire aux critères de sélection.
Fiscalité, facturation et droit du travail#
TVA : les services transfrontaliers fournis à des organismes publics suivent les règles du lieu de prestation ; les travaux et certains services peuvent exiger une immatriculation à la TVA locale. Faites-vous conseiller avant de chiffrer.
Facturation électronique : les acheteurs publics doivent accepter les factures conformes à la norme européenne de facturation électronique, et de nombreux pays imposent leur propre plateforme (par exemple Chorus Pro en France, FACe en Espagne ou SdI en Italie).
Travailleurs détachés : si votre personnel intervient sur place, les règles locales de salaire minimum, de temps de travail et de conventions collectives peuvent s'appliquer.
Checklist pour votre première offre à l'étranger#
- 1
Repérez et présélectionnez
les appels d'offres qui correspondent à vos meilleures références.
- 2
Lisez les documents
avec une traduction automatique, puis vérifiez les points clés dans la version originale.
- 3
Vérifiez votre éligibilité
critères de sélection, certificats équivalents via e-Certis, inscriptions éventuelles.
- 4
Inscrivez-vous sur la plateforme
et testez la signature.
- 5
Choisissez vos partenaires
groupement, sous-traitant ou recours aux capacités.
- 6
Posez vos questions
dans la langue de l'acheteur avant la date limite des questions.
- 7
Rédigez et faites traduire
l'offre ; faites-la relire par un locuteur natif.
- 8
Déposez un jour à l'avance
et conservez l'accusé de réception.
Questions fréquentes
Une entreprise étrangère peut-elle répondre aux appels d'offres d'un autre pays de l'UE ?
Oui. Les règles européennes imposent l'égalité de traitement et la non-discrimination : les entreprises de tout État membre peuvent répondre. Au titre de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, les entreprises des autres parties à l'AMP peuvent aussi répondre aux marchés couverts.
Dois-je traduire mon offre ?
En général, oui. Les offres sont normalement rédigées dans la ou les langues acceptées par les documents de la consultation, souvent la seule langue officielle de l'acheteur. Les certificats peuvent nécessiter une traduction, parfois assermentée.
Mes certificats nationaux seront-ils acceptés à l'étranger ?
Les acheteurs doivent accepter les justificatifs équivalents d'autres États membres. L'outil e-Certis de la Commission européenne vous aide à trouver le document de votre pays qui correspond à celui demandé.
Quelle signature électronique faut-il pour un appel d'offres étranger ?
Cela dépend du pays et des documents. Certains exigent une signature électronique qualifiée, d'autres seulement une connexion à la plateforme ou un nom saisi. Selon le règlement eIDAS, une signature électronique qualifiée délivrée dans un État membre doit être reconnue dans tous les autres.
Passez à la pratique
Recherchez des appels d'offres ouverts dans toute l'Europe et enregistrez vos recherches pour recevoir les nouveaux par e-mail.